L'obligation d'informer les salariés en cas de cession

Les points clés du nouveau dispositif (Loi ESS)

La loi est applicable depuis le 1er novembre 2014

A qui s'adresse la loi ?

  • Aux dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise.
  • Aux dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés qui envisagent de vendre le fonds de commerce de l'entreprise.

La loi comporte deux volets :

Rappel : une cession est toute opération juridique par laquelle une personne, le cédant, transmet la propriété d'un bien, d'un droit ou d'un ensemble de biens et/ou de droits à une autre personne, le cessionnaire. La cession est donc au sens du décret le moment du transfert de propriété.

Comment informer les salariés ?

L'information aux salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l'information par les salariés.

  • Réunion d'information : attention les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion ou registre de présence à cette réunion.
  • Affichage portant sur la cession : attention les salariés doivent signer et dater un registre de prise de connaissance de cette information.
  • Courrier électronique : il faudra que la date de réception puisse être connue.
  • Remise en main propre : Le salarié devra signer une feuille d'émargement et recevra en retour un récépissé mentionnant les informations requises.
  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception : la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.
  • Acte extra judiciaire : huissier, avocat, etc...

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La méconnaissance de l'obligation de discrétion est une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et le salarié s'expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant.

Les sanctions du non respect de la loi

  • La cession intervenue sans information préalable des salariés peut être annulée à la demande de tout salarié. L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.
  • Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le cédant sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.
  • Si la cession effective intervient au-delà de deux ans après l'expiration du délai prévu pour l'information des salariés, l'information préalable des salariés doit être renouvelée.
  • Pour les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, si le dirigeant a la capacité d'éviter ou de limiter les licenciements économiques grâce à une information préalable des salariés, mais qu'il ne le fait pas dans le cadre des réunions avec le comité d'entreprise, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi, attribuées par une personne publique à l'entreprise.

Les exemptions

  • En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant
  • Pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
  • Les intérimaires, stagiaires, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, de contrats d'accompagnement dans l'emploi, de contrats initiative-emploi ou contrats d'accès à l'emploi n'étant pas considérés comme "salariés", ne sont pas concernés par cette disposition.

Pour aller plus loin, téléchargez le guide d'information du ministère de l'économie.

Contact

Laurence Caulier

Conseillère Création-Reprise-Transmission
Antenne Abbeville
T. 03 22 25 47 87

Nicole Exilie

Guichet Unique - Conseillère Création-Reprise-Transmission
T. 03 22 25 99 44