Zoom sur la micro-entreprise

Le régime du micro-entrepreneur

Depuis le 19 décembre 2014, le régime du micro-entrepreneur remplace l'auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur a été créé pour simplifier la vie des créateurs en simplifiant le calcul et le paiement des cotisations sociales et le paiement des impôts. La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue en ligne, par voie dématérialisée, au choix tous les mois ou tous les trimestres.

Qui est concerné ?

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 82 200 euros pour une activité d'achat/revente ou de prestations d'hébergement
  • 32 900 euros pour une activité de prestations de services commerciales et artisanales ou activités libérales

Le régime du micro-entrepreneur remplace celui de l'auto-entrepreneur

Les principaux changements du régime :

  • Déclaration du chiffre d'affaires exclusivement en ligne si le chiffre d'affaires dépasse
    • 41 100 € pour une activité d'achat/revente ou de prestations d'hébergement
    • 16 450 € pour une activité de prestations de services commerciales et artisanales ou activités libérales
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d'exonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle

Les auto-entrepreneurs déjà en activité deviennent micro-entrepreneurs.
Ils ont l'obligation de s'immatriculer, selon l'activité, au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.
lai de régularisation : les auto entrepreneurs ont jusqu'au 18 décembre 2015 pour s'immatriculer.

Les particularités du régime et son dispositif

Pour vous aider à orienter votre choix, participez à notre atelier "Devenir micro-entrepreneur".

Cet atelier de 2 heures, entièrement pris en charge par la cci, est dédié aux porteurs de projet de création d'activité sous statut de l'entreprise individuelle en micro-entrepreneur.

Découvrir l'atelier "Devenir micro-entrepreneur"

Agenda

Contact

Laurence Caulier

Conseillère Création-Reprise-Transmission
Antenne Abbeville
T. 03 22 25 47 87

Nicole Exilie

Guichet Unique - Conseillère Création-Reprise-Transmission
T. 03 22 25 99 44

Eliane Poilly

Conseillère CFE - Création-Reprise
Antenne Le Tréport
T. 02 35 86 99 27