Conformité Accessibilité des ERP et Ad'AP

Déjà accessible ou pas encore accessible ? La déclaration est obligatoire.

Tous les propriétaires et gestionnaires d'ERP sont concernés par cette déclaration. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, l’élaboration d’un Ad'AP, Agenda d’Accessibilité Programmée, permettra de se mettre en conformité.

Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public.

Il est encore temps pour agir après le 27 septembre 2015 !

Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmé -Ad’AP- suspend l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité

  • Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3 ans.
  • Information du 19 novembre 2015 :
    • L’ordonnance du 26 septembre 2014 autorisant les dépôts d’Ad’AP au-delà du délai si le retard est expliqué, la délégation ministérielle à l’accessibilité est claire : que ceux qui n’ont toujours pas déposé leur agenda le fassent quand bien même ils s’estiment en retard, et que ceux qui entrent à peine dans le dispositif, se dépêchent d’élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications.
    • Il est encore temps de s’y mettre ! Les outils d’autodiagnostic, les formulaires Cerfa, les modèles d’attestation d’accessibilité sont toujours disponibles.

Pour en savoir plus, appelez votre CCI au 08 20 80 76 00.

Qu'est ce que l'Ad'AP ?

Fiches pratiques

  • L’Agenda d’Accessibilité Programmé est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
  • L'Ad'AP apporte un cadre juridique sécurisé. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
  • Il est le seul moyen de se mettre en conformité avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi après le 1er janvier 2015.
  • Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
  • Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Contact

Raphaëlle Roucoux

Conseillère Commerce - Services
T. 03 22 25 99 41

Baptiste Nouet

Conseiller Commerce - Services
T. 03 22 25 47 90

Marie-Agnès Boche

Conseillère Tourisme
Antenne Abbeville
T. 03 22 25 47 99

Hélène Touzeau

Conseillère Tourisme - Commerce - Services
Antennes Abbeville-Le Tréport
T. 03 22 25 47 84

Info supplémentaire

Dossier accessibilité simplifié

Pour simplifier vos démarches : un dossier en 5 étapes à compléter

En savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr/