Vendre en détaxe

La procédure PABLO

Les bordereaux de vente en détaxe remplacés par la procédure Pablo.

Depuis le 1er janvier 2014, Il n’y a plus de formulaire papier (sauf cas exceptionnel de panne). Les bordereaux de vente en détaxe sont remplacés par une procédure dématérialisée en lien direct avec le site de la douane française.

Rappel
Les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l’Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois peuvent déduire la TVA du prix des achats qu’ils effectuent en France.
Le montant des achats effectués le même jour dans un même magasin détaillant doit être strictement supérieur à 175 € TTC. Par ailleurs, les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique.
A noter que certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe : tabacs, armes, biens culturels, moyens de transport...

PABLO mode d'emploi

PABLO permet de dématérialiser le bordereau papier ainsi que le cachet manuel apposé sur le document lors du passage par le bureau de douane de sortie

  • créer un compte professionnel sur le site de la douane pro.douane.gouv.fr
  • adresser au Pôle d’Action Économique de la direction des douanes de votre circonscription le « formulaire de demande d’adhésion à la télé-procédure Pablo-Indépendants »
  • équiper votre lieu de vente d’un ordinateur avec connexion internet et imprimante A4

Contactez votre cellule-conseil aux entreprises au sein

du pôle d'action économique ( PAE ) des Douanes de votre région :

Info supplémentaire