Suramortissement

Mesure en faveur de l'investissement productif

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs.
Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

La mesure consiste à ajouter à l’amortissement classique,

une déduction complémentaire de 40%.

Les entreprises pourront donc amortir les biens acquis pendant cette période

à hauteur de 140% de leur valeur.

Télécharger la fiche pratique

Dispositif suramortissement

Format : pdf Poids : 1.07 Mo

Mesure en faveur de l'investissement productif - le suramortissement

Quels sont les investissements éligibles à la mesure ? Comment est calculée la déduction ? Quelques exemples.

Fermer

Dispositif suramortissement

Format : pdf Poids : 1.07 Mo
Date de publication : 17 juillet 2015

Description :

Mesure en faveur de l'investissement productif - le suramortissement

Quels sont les investissements éligibles à la mesure ? Comment est calculée la déduction ? Quelques exemples.