Affiliation à un régime de Sécurité sociale

une obligation réaffirmée, des sanctions renforcées

L'Urssaf Haute-Normandie rappelle les risques encourus en cas de non respect de l'affiliation

URSSAF Haute-Normandie – Communiqué du 18 mars 2015

L’Urssaf entend rappeler l’obligation d’affiliation et le principe de solidarité sur lequel repose notre Institution pour couper court aux informations erronées véhiculées par des mouvements de contestation minoritaires mais virulents, qui proclament, à tort, la fin du monopole de la Sécurité sociale.

Pourquoi l’affiliation est-elle obligatoire ?
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes à la CSG et à la CRDS.
Les cotisations versées à l’Urssaf financent les prestations sociales du régime général de Sécurité sociale et du régime d’assurance chômage.

Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut souscrire librement à une couverture complémentaire. Ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la Sécurité sociale mais ne s’y substituent pas.

La Cour de Justice de l’Union européenne précise que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et ne vise pas les caisses de Sécurité sociale dès lors qu’elles remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondé sur le principe de solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif. Les Etats membres conservent, en effet, l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale obligatoire.

Les nouvelles sanctions applicables en cas de refus d’affiliation
Depuis janvier 2015, les sanctions applicables en cas d’incitation à la désaffiliation ont été renforcées : la peine d’emprisonnement est portée de six mois à 2 ans et l’amende passe de 15 000 à 30 000 euros.
Une nouvelle sanction a été créée pour les personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui persistent à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale. Ce délit est sanctionné par un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, l’Urssaf planifiera des contrôles inopinés des cotisants qui ne respecteraient pas cette obligation d’affiliation. Toute personne qui inciterait des professionnels ou des salariés à ne pas respecter cette obligation peut et sera signalée au Procureur de la République.

Contact

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Conseillère CFE
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Conseillère CFE
Antenne Abbeville
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Conseillère CFE - Création-Reprise
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T. 02 35 86 99 27

Contact

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Guichet Unique - Conseillère Création-Reprise-Transmission
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Laurence Caulier

Conseillère Création-Reprise-Transmission
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Affaires sociales
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