Carte d'agent immobilier

Au 1er juillet 2015, les CCI délivrent les cartes professionnelles d’agents immobiliers

La compétence pour la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier est transférée aux CCI

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) transfère la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier des Préfectures vers les Chambres de commerce et d’industrie au 1er juillet 2015. Ce transfert s’inscrit dans un objectif de simplification administrative.

La CCI Littoral Normand Picard  a autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières sur son territoire depuis le 1er juillet 2015.

Tout professionnel de l’immobilier ayant son siège social ou un ou plusieurs établissements secondaires dans la circonscription  de la CCI Littoral Normand-Picard s’adresse désormais au Guichet Unique de la CCI pour ses formalités et l’instruction de son dossier.

Ces formalités concernent

  • création, modification, ou restitution de la carte professionnelle de la personne physique ou morale exerçant une activité immobilière
  • création, modification, ou restitution du récépissé de déclaration préalable d’activité des établissements secondaires
  • enregistrement, modification, ou restitution de l’attestation d’un collaborateur du professionnel de l’immobilier

Tarif au 1er juillet 2015

Info supplémentaire

Décret d'application du 19 juin 2015

Journal Officiel

Contact

Nicole Exilie

Guichet Unique - Conseillère Création-Reprise-Transmission
T. 03 22 25 99 44