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Liste des pièces pour vous immatriculer

Les formalités sont à faire dans les 30 jours qui précèdent le début d'activité ou dans les 15 jours qui suivent le début d'activité

Immatriculation-régularisation pour auto-entrepreneur

Depuis le 18 décembre 2014, le régime du micro-entrepreneur remplace l'auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur déjà actif, vous devez vous immatriculer. Vous avez jusqu'au 18 décembre 2015 pour régulariser.

Comment faire ?

L'inscription pour régularisation est gratuite.

Il suffit de contacter le Centre de Formalités des Entreprises au 08 20 80 76 00 un de nos conseillers vous guidera dans la démarche.

Immatriculation d'une personne physique au Registre du Commerce - Justificatifs à fournir

Liste des pièces relatives à la personne :

  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Attestation sur l’honneur de non-condamnation avec la filiation
  • Carte d’assuré sociale (carte vitale)
  • Copie du contrat de mariage en cas de séparation de biens ou une attestation informant le conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession (article L. 526-4 et R 123-121-1 du Code du Commerce)
  • Imprimé P0

Liste des pièces relatives à l'origine du fonds :

  • En cas de création : copie du bail, de l’acte de propriété ou de l’attestation notariée, autorisation de domiciliation du propriétaire ou copie de la taxe foncière
  • En cas d'achat : copie de l’acte de cession du fonds + journal d'annonces légales (ne pas oublier la formalité du précédent exploitant)
  • En cas de location-gérance : copie de l’acte de location-gérance + journal d'annonces légales (ne pas oublier la formalité du précédent exploitant)

Liste des pièces relatives aux activités réglementées :

  • Diplôme
  • Copie du récépissé délivré par la mairie pour une licence IV
  • Attestation de la Direction Régionale de l’Équipement (D.R.E.)
  • Requête
  • Pouvoir si la formalité n’est pas effectuée par le commerçant

Pièce relative à l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise - Accre :

  • la demande d’aide est à déposer au plus tôt lors du dépôt du dossier de création et au plus tard dans un délai de 45 jours

Frais de greffe - tarif 2016

Création d'un fonds de commerce : 26,68 € *

Achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) :132,17 € *

Location-gérance : 132,17 € *

* Ajouter 8,89 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens.

Immatriculation d'une personne morale au Registre du Commerce - Justificatifs à fournir

Liste des pièces relatives à la personne morale :

  • Exemplaire original des statuts paraphés, datés et signés par les associés (l’enregistrement des statuts doit être effectué auprès du Centre des Impôts dans les 30 jours qui suivent la signature)
  • Si le gérant n’a pas été désigné dans les statuts, une copie certifiée conforme de son acte de nomination
  • Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de sa parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de constitution
  • Copie de l'attestation de dépôt des fonds si le nom et l'adresse de la banque ne figurent pas précisément dans les statuts
  • Imprimé M0
  • Pouvoir si la formalité n’est pas effectuée par le gérant

Liste des pièces relatives au(x) gérant(s) :

  • Extrait acte de naissance de moins de 3 mois ou copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité    
  • Si la personne est de nationalité étrangère copie du titre de séjour en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation
  • En cas de gérance majoritaire :copie carte d’assuré social (carte vitale) et imprimé TNS
  • Accre : la demande d’aide est à déposer au CFE au plus tôt lors du dépôt du dossier et au plus tard dans les 45 jours

Liste des pièces relatives à l'origine du fonds :

  • Création : copie du bail, de l’acte de propriété ou de l’attestation notariée, autorisation de domiciliation du propriétaire + copie de l’avis de taxes foncières
  • Achat : copie de l’acte de cession + copie de l’insertion dans un journal d’annonces légales
  • Location gérance : copie de l’acte de location gérance + copie de l’insertion dans un journal d’annonces légales

Liste des pièces relatives aux activités réglementées :

  • Copie du récépissé d’ouverture d’un débit de boissons délivré par la mairie
  • Diplômes
  • Attestation de la Direction Régionale de l’Équipement (D.R.E.A.L.)
  • Requête

Frais de greffe - tarif 2016

  • Création avec activité : 41,50 €
  • Création sans activité : 74,10 €
  • Achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 232,06 €
  • Location-gérance : 232,06 €

Contact

Catherine Fournier

Conseillère CFE
Antenne Abbeville
T. 03 22 25 47 83

Valérie Jovelin

Conseillère CFE
Antenne Abbeville
T. 03 22 25 47 85

Eliane Poilly

Conseillère CFE - Création-Reprise
Antenne Le Tréport
T. 02 35 86 99 27

Info supplémentaire

Vos Centres de Formalités des Entreprises CCI Littoral Normand-Picard

  • CFE Antenne Abbeville - 20 rue du Chevalier de la Barre - 80100 Abbeville
  • CFE Antenne Le Tréport - 2 Quai de la République - 76470 Le Tréport

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h - 14 h à 17 h (uniquement sur rendez-vous)