Service social

Notre rôle d'interface

La CCI Littoral Normand-Picard intervient pour les dossiers à caractère social de chefs d'entreprise non salariés

L'Accompagnement au Départ à la Retraite - ADR

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants a été mis en place en janvier 2015 en substitution de l’indemnité de départ (IDD).

Critères d’éligibilité
L' ADR est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :   

  • atteindre l’âge légal de la retraite ;
  • être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 années au RSI ;
  • être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 euros pour une personne seule, 17 896 euros pour un couple).

L’attribution de l’ADR est confiée au RSI (l’IDD était attribuée par une commission d'attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce), plus précisément aux commissions d’action sanitaire et sociale des caisses régionales du RSI après instruction des demandes des assurés et dans la limite des budgets disponibles. L’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Modalités de demande
Les demandes doivent être déposées à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale RSI PICARDIE, accompagnées d’une description des difficultés rencontrées.

  • pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les douze mois suivant le départ à la retraite ;
  • pour les assurés n’étant pas à jour de leurs cotisations : dans les six mois précédant le départ à la retraite afin que l’ADR contribue à réduire d’éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.

Pour vous aider dans vos démarches, Barbara Thierry, Service social CCI Littoral Normand-Picard est à votre disposition au 03 22 25 47 70.

Notre rôle d'interface

Le Service social de la CCI intervient également sur :

  • l'ouverture des droits aux prestations maladie ou vieillesse auprès du Régime Social des Indépendants, RSI
  • l'ouverture des droits à la Couverture Maladie Universelle, CMU, à l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé, ACS
  • le montage de dossiers d'aides au titre de l'Action Sanitaire et Sociale attribuées en dernier ressort
  • l'intervention auprès du RSI pour les questions liées aux cotisations
  • renseignements et conseils sur l'organisation du régime des travailleurs non salariés, charges sociales obligatoires, exonérations
  • l'intervention auprès d'organismes sociaux, huissiers,...

Contact

Barbara Thierry

Affaires sociales
Antennes Abbeville-Le Tréport
T. 03 22 25 47 70

Info supplémentaire

Pour joindre le RSI, Régime Social des Indépendants

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8 h à 17 h

  • RSI prestations et services au 3648
  • RSI cotisations au 3698

Courriel : www.rsi.fr/contact